OPAH-RU Nîmes Faubourg Nord Gambetta

Logement locatif (ou logement vacant remis sur le marché) -  Réglementation 2011

1 - Pour l’ensemble des travaux (cf rubrique travaux)

• Vos logements ont plus de 15 ans d’âge,
• Vous engagez à louer vos logements réhabilités à titre de résidence principale sur une durée minimale de 9 ans.
• Vous pouvez bénéficier de subventions (non remboursables), ceci sans aucune conditions de revenus, accordées par l'Anah, Nîmes métropole, la Ville de Nîmes, le conseil général (selon options).

Pour les travaux importants de réhabilitation, trois possibilités de financement s'offrent à vous, selon l'engagement que vous prendrez concernant le montant du loyer et l'état de dégradation des logements:

	taux aides/ coût HT travaux *	loyer réglementé plafonds ressources locataires
1 - loyer intermédiaire	25% à 35%**	ex : logt 45 m2 383€/mois	ex : couple revenu/mois < 4228€
2 - loyer social	40% à 50%**	ex : logt 45 m2 350€/mois	ex : couple revenu/mois < 2385€
3 - loyer très social	60% à 70%**	ex : logt 45 m2 299€/mois	ex : couple revenu/mois < 1431€

*dans la limite d'une dépense maximale fixée 500€ / m2 réhabilité (majoration allant jusqu'à 1000€ /m2, en cas de travaux lourds sur des logements insalubre ou très dégradé)

** les taux de subvention varient en fonction de l'état de dégradation du bâti (grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat)

Aux subventions indiquées ci-dessus (Anah + Ville + Conseil Général) s'ajoutent des aides de Nîmes Métropole.

2 - Cumul possible des aides ci-dessus avec la subvention spécifique de la Ville de Nîmes pour la réfection des façades

• subvention de 25% du coût H.T dans la limite d'une aide  de 3000 € par façade (5000€ pour les façades de plus de 100 m2). 
• ceci uniquement pour les façades  visibles de l'espace public.
  

 

3 - Les avantages fiscaux des opérations locatives

• Dispositif fiscal "Borloo ancien" permettant de déduire fiscalement 30% des recettes perçues (option intermédiaire) et 60% (option sociale et très sociale).

•  Dispositif Scellier intermédaire, si acquisition au préalable, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt de 23% du prix de revient  (achat + travaux - subventions), dans la limite de 300.000€ l'an. 1 logement maximum par an.
  

• Dispositif général permettant de déduire le déficit lié aux travaux du revenu global, ceci dans la limite annuelle de 10 700€.

4 - L'Eco-prêt à taux zéro

• Montant maximum de 30 000€ par logement – durée maximale sur 10 ans

• Pour les travaux lourds visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements selon une typologie de travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles)