OPAH-RU Nîmes Faubourg Nord Gambetta

Logement locatif (ou logement vacant remis sur le marché) -  Réglementation 2013


1 - Pour l’ensemble des travaux (cf rubrique travaux)

  • Vos logements ont plus de 15 ans d’âge,
  • Vous engagez à louer vos logements réhabilités à titre de résidence principale sur une durée minimale de 9 ans.
  • Vous pouvez bénéficier de subventions (non remboursables), ceci sans aucune conditions de revenus, accordées par l'Anah, Nîmes métropole, la Ville de Nîmes, le conseil général (selon options).


Pour les travaux importants de réhabilitation, trois possibilités de financement s'offrent à vous, selon l'engagement que vous prendrez concernant le montant du loyer et l'état de dégradation des logements:


taux aides/ coût HT travaux * loyer réglementé
plafonds ressources locataires
1 - loyer intermédiaire
25% à 35%**

(primes en sus)

ex : logt 45 m2 383€/mois

ex : couple revenu/mois < 3900€

2 - loyer social 45% à 55%**
(primes en sus)

ex : logt 45 m2 360€/mois

ex : couple revenu/mois < 2450€

3 - loyer très social

45% à 55%**

(primes en sus)

ex : logt 45 m2 310€/mois

ex : couple revenu/mois < 1470€


*dans la limite d'une dépense maximale fixée 750€ / m2 réhabilité (majoration allant jusqu'à 1000€ /m2, en cas de travaux lourds sur des logements insalubre ou très dégradé)

** les taux de subvention varient en fonction de l'état de dégradation du bâti (grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat) et le type de travaux envisagés.


2 - Cumul possible des aides ci-dessus avec la subvention spécifique de la Ville de Nîmes pour la réfection des façades

  • subvention de 30% du coût H.T dans la limite d'une aide  de 4000 € par façade , selon le respect de prescriptions architecturales
  • ceci uniquement pour les façades  visibles de l'espace public.
 


3 - Les avantages fiscaux des opérations locatives

  • Dispositif fiscal "Borloo ancien" permettant de déduire fiscalement 30% des recettes perçues (option intermédiaire) et 60% (option sociale et très sociale).
  •  Dispositif Duflot 2013, si acquisition au préalable, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix de revient  (achat + travaux - subventions) étalée sur 9 ans. 2logement dmaximum par an.
  • Dispositif général permettant de déduire le déficit lié aux travaux du revenu global, ceci dans la limite annuelle de 10 700€.


4 - L'Eco-prêt à taux zéro

  • Montant maximum de 30 000€ par logement – durée maximale sur 15 ans
  • Pour les travaux lourds visant à l’amélioration de la performance énergétique des logements selon une typologie de travaux éligibles complémentaires (notion de bouquet de travaux compatibles)


5 - Le crédit d'impôt en faveur du développement durable

  • Pour les travaux d'équipement ou d'isolation liés au développement durable et aux économies d'énergie : chaudière à condensation, matériaux d'isolation et appareil de régulation de chauffage, équipement utilisant une source d'énergie renouvelable, ...

  • Possibilité de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt représentant de 10% à 32% (selon type travaux) des dépenses TTC facturées par l'entreprise (non compris main d'oeuvre sauf travaux d'isolation). Ceci d'un plafond de 8000€ par logement au titre de la même année (limitation à 3 logements par contribuable).

De manière générale et pour plus d’informations, contactez le bureau d'information.


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